Informations sociales et administratives
En cas de surendettement (situation pouvant faire suite à une phase dépressive ou à une phase maniaque), un dossier de surendettement peut être demandé à la Banque de France. Il existe au moins une commission de surendettement par département.
À partir de la date de dépôt du dossier, la commission dispose d’un délai de 6 mois pour instruire et donner une orientation au dossier. Elle dresse l’état d’endettement de la personne sur la base de ses déclarations. La personne peut être entendue en vue d’éclairer sa situation. Des explications claires relatives aux troubles bipolaires et à leurs effets peuvent être très utiles aux membres de la commission.
La commission de surendettement dispose d’un droit de communication auprès de toutes les administrations et établissements privés, tout en ayant la possibilité de demander une enquête sociale.
Lorsque le bilan est dressé, la commission informe le débiteur du total de ses dettes. En cas de désaccord, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour contester le bilan et demander à la commission de saisir le juge de l’exécution.
La commission peut :
- Décider d’un plan d’apurement des dettes (sur uen période maximale de 10 ans). Celui-ci peut prévoir le maintien d’une ressource minimale d’un montant égal au RMI pour une personne seule.
- Constater l’insolvabilité de la personne sans caractère irrémédiable
- Recommander la suspension du remboursement des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder 2 ans. Au bout de ce délai, il sera mis en place soit un plan d’apurement ou soit un effacement partiel des dettes autres qu’alimentaires, si cette personne demeure insolvable.
Aucun nouvel effacement ne pourra être prononcé pour le même type de dettes dans une période de 8 ans.
L’effacement d’une créance vaut régularisation de l’incident de paiement en matière de chèques et de cartes de paiement. Une possibilité complémentaire existe avec la promulgation de la « Loi Borloo » instaurant la faillite personnelle.
Lorsque la situation de la personne est irrémédiablement compromise, la commission transmet au juge de l’exécution le dossier, afin que l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel soit ouverte.
Cette procédure peut aussi être mise en oeuvre, lorsque dans le cadre du plan de règlement de la personne, sa situation devient de plus en plus difficile.
Si au terme d’un délai de 9 mois à compter de la date de dépôt du dossier, aucune décision n’a été rendue, la personne peut saisir le juge pour bénéficier de cette procédure.
Le juge de l’exécution, dans un délai d’un mois, convoque le débiteur et les créanciers connus, à une audience d’ouverture de cette procédure. Un travailleur social peut être invité à assister à cette audience. Il est très important d’expliquer sa situation perssonnelle au juge et ne pas hésiter à apporter des attestations issues de soignants ou d’une assistante sociale.
Cette autorité, après avoir entendu le débiteur, s’il se présente, et apprécié la difficulté de la situation, ainsi que sa bonne foi, peut rendre un jugement prononçant l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel ou mettre en place un plan d’apurement de la dette.
Le jugement entraîne la suspension des poursuites diligentées contre le débiteur et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance désigne un mandataire et peut faire procéder à une enquête sociale.
Le mandataire judiciaire nommé par le juge dresse un bilan de la situation économique et sociale de la personne, au vu des éléments communiqués par la commission de surendettement.
À compter du jugement, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l’accord du mandataire. Quatre mois après la désignation du mandataire, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle. Un liquidateur est nommé. Il s’agit seulement du mandataire, qui change de titre.
À compter de ce moment, la personne est dessaisie de la disposition des biens pendant toute la durée de la procédure. Le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée.
Lorsque tous les biens ont été vendus, la clôture de la procédure est prononcée et cela entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles.
Toute procédure est annulée lorsque la personne, qui, sans l’accord de ses créanciers, du juge aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou procède à la vente d’éléments de son patrimoine.
Dès la saisie de la commission de surendettement, la personne fait l’objet d’une inscription au fichier national des informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits pendant une période de 8 ans. Ce fichier est tenu par la Banque de France à destination des établissements de crédits bancaires et services financiers de La Poste. Le contribuable, même s’il exerce son droit de communication ne peut avoir accès à ces informations.
Cette procédure semble lourde, mais elle est très intéressante, car elle permet de repartir d’ un bon pied sur le plan financier. Attention, elle peut cependant se répéter.
Les incidents de crédits sont dangereux pour les personnes en dépression. Lorsque les échéances ne peuvent être remboursées, l’établissement de crédit demande l’inscription au Fichier Central des Incidents de Paiement pour une durée de 5 ans ou jusqu’au moment du remboursement total. Ceci vous empêche de contracter de nouveaux prêts, de disposer d’un chéquier oud’une carte bancaire.
